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CONDITIONS GENERALES DES LOCATIONS

 

Toute location, prestation de service et/ou vente, vaut acceptation des conditions générales ci-après.

 

Tarif TTC du 01/01/2016 au 31/12/2016

 

Le tarif représente un jour d’utilisation. Les journées supplémentaires sont facturées sur la base de 25% du tarif réception, les locations longues durées font l’objet de devis adaptés. Nos prix s’entendent toutes taxes comprises, hors transport, hors assurances. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.

 

Commande

Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d’un chèque d’acompte, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité au minimum deux semaines avant la location.

 

Annulation

L’annulation d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande, sans jamais être inférieur aux frais déjà engagés au moment de l’annulation, ou de la totalité si celle-ci intervient moins de 15 jours avant la sortie des matériels.

 

Transport

Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.

 

Garantie

Pour toute commande, un chèque de garantie est demandé au client  - 6 fois le montant du devis (hors nettoyage & livraison) - et ne lui sera restitué qu’après contrôle au retour des matériels et après encaissements des factures, sauf conventions particulières contraires.

 

Mise à disposition et retour des matériels loués

Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et la restitution des matériels loués. Il reconnaît recevoir les matériels en bon état, aptes au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour des matériels loués. Le client donneur d’ordre est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. Les matériels rendus doivent être triés, rangés et restitués dans les emballages de livraison, à défaut l’inventaire contradictoire s’effectuerait dans nos entrepôts.

En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire du loueur fera foi.

Les matériels ne seront considérés comme restitués qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client donneur d’ordre d’un inventaire de la part du seul loueur.

 

Utilisation – Réparation - Non restitution

Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique nécessaire avec la puissance, en conformité avec la réglementation en vigueur.

Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser les matériels loués, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiés. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux matériels loués. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d’ordre est tenu d’assurer l’entretien des matériels loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie, neige, gel….

Le client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement des matériels loués.

Le matériel manquant ou cassé sera facturé au client donneur d’ordre au tarif de remplacement en vigueur.

 

Facturation

Selon la durée d’immobilisation du matériel et conformément au tarif en vigueur, la facture sera établie soit à la prise en charge du matériel, soit à son retour après contrôle pour les locations.

Les locations « longue durée » à partir d’un mois font l’objet de conditions générales particulières.

 

Règlement

Toute facture est payable au comptant, dès sa réception pour les entreprises en compte, à la commande pour les autres clients.

Il est convenu que le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera :

  • une pénalité de retard calculée à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal, à compter de la date d’exigibilité et sur la totalité des sommes restants dues ;
  • des frais d’intervention contentieuse ;
  • l’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

Réserve de propriété

Le matériel loué reste l’entière propriété du loueur et le locataire s’interdit de le laisser saisir par ces créanciers.

Le matériels vendu reste l’entière propriété du vendeur jusqu’à parfait paiement du prix, principal et intérêts, en application de la Loi 80-335 du 12 mai 1980.

Toutefois, le transfert des risques s’effectue des la livraison.

 

Force majeure

Le loueur ne pourra être tenu responsable des retards ou non livraisons dus à la force majeure ou à toute autre raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle ……

 

Responsabilité et Assurances

La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité.

Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et des matériels loués.

Le client donneur d’ordre, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur ou le prestataire intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que le lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties.

Aucune réclamation du client donneur d’ordre ne sera recevable au-delà d’un délai de 24 heures après la prestation du loueur.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

 

Juridiction

En cas de contestation, le Tribunal du Siège du loueur sera seul compétent.

Le tarif représente un jour d’utilisation. Les journées supplémentaires sont facturées sur la base de 25% du tarif réception, les locations longues durées font l’objet de devis adaptés. Nos prix s’entendent toutes taxes comprises, hors transport, hors assurances. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.

 

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